Résolution des litiges

Sauf disposition contraire d’ordre public prévue par la loi d’un des territoires prévus à l’Article 6 des présentes, les présentes CGUV sont soumises à la loi française.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, XANDRIE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue de Boétie - 75008 Paris - www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de XANDRIE via la messagerie instantanée en ligne ou via le formulaire de contact en ligne, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Vous pouvez saisir le médiateur via l'adresse mail contact@fevad.com, ou via leur formulaire en ligne

 

De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. La plateforme est accessible sous le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une conciliation avant d’engager une action en justice. Si aucun accord amiable n’est trouvé entre XANDRIE SA et le Client, les tribunaux français seront seuls compétents sauf dispositions contraires dans la législation du pays de résidence du Client.

 

19. Nullité d’une clause

Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0